I.L. DISTRIBUTION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société I.L. DISTRIBUTION (le vendeur) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises. Les marchandises pourront être également et indistinctement appelées produits, biens ou matériels dans les présentes.
Article 1 : Devis
A défaut de mention contraire sur celui-ci, un devis émis par la société I.L. DISTRIBUTION est valable 30 (trente) jours. Passé ce délai les informations, tarifs et conditions commerciales seront caduques. Pour valider un devis, le client devra le retourner par voie informatique ou postale en y apposant la mention « lu et approuvé » et/ou « bon pour accord », le datera et le signera. La mention pourra figurer également dans un mail ou un courrier. L’acceptation d’un devis déclenchant une commande vaut acceptation sans réserve de la totalité des conditions générales de vente désignées CGV.
Article 2 : Commande
La validation du devis génèrera automatiquement la commande. Une commande pourra résulter également de l’acceptation par le client d’une facture proforma qui emportera les mêmes conséquences que la validation d’un devis et l’application des présentes CGV. Toute commande doit respecter les quantités ou montants minimums fixés par I.L. DISTRIBUTION. Sauf stipulation contraire, aucune offre ou devis ne sera réputé forfaitaire. Une commande ne sera définitive qu’après son acceptation par I.L. DISTRIBUTION et après encaissement du règlement stipulé à l’article 5. Toute charge (par exemple une demande de livraison en express), toute commande de pièce ou fourniture seront facturées en sus si elles font l’objet d’une demande supplémentaire (par exemple non prévue au moment de la commande) ou particulière du client (par exemple une demande d’assemblage de matériels). Toute commande est ferme et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Toutefois, dans l’hypothèse d’une demande de modification ou d’annulation d’une commande qui serait formulée par le client dans les 24 heures de celle-ci, la société I.L. DISTRIBUTION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenter de donner satisfaction au client, sans que celui-ci puisse être garanti de ladite modification ou annulation demandée, et sans qu’il ne puisse réclamer aucune indemnité.
Article 3 : Livraison – Délais
Les frais de transport sont à la charge du client en sus du montant de la commande. A titre indicatif, I.L. DISTRIBUTION informe le client sur le délai de fabrication des marchandises. La société I.L. DISTRIBUTION ne garantit pas les délais de livraison au client. Par conséquent, tout retard dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au versement d’une indemnité. Le risque du transport est supporté en totalité par le client. Ainsi, les marchandises voyagent aux risques et périls du client destinataire et ce, nonobstant la clause de réserve de propriété (art 7). En cas de marchandises manquantes ou détériorées, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des marchandises livrées. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison par courrier recommandé avec AR auquel seront joints tous les justificatifs utiles, adressé au transporteur avec copie par courrier recommandé avec AR à la société I.L. DISTRIBUTION. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée et les marchandises seront réputées acceptées par le Client. Si à la livraison, et s’il est avéré qu’une marchandise est manquante ou qu’un vice est apparent, le client qui aura respecté les modalités ci-dessus ne pourra prétendre qu’à un remplacement de la marchandise présentant un vice. Toute réclamation faite par le client ne suspend pas le paiement des marchandises tel que prévu à l’article 6 des présentes. Si le client refuse la livraison des marchandises, I.L. DISTRIBUTION pourra soit exiger la poursuite de l’exécution du contrat de vente soit considérer la vente comme résiliée et les règlements réalisés lui resteront acquis. En cas de pénurie de transport, le client en fera son affaire personnelle et fera procéder à l’enlèvement des marchandises.
Article 4 : Garantie des vices cachés
La société I.L. DISTRIBUTION apportera le plus grand soin à la qualité des produits et à l’exécution de la commande. Le respect des conditions de montage, de pose et d’entretien est un impératif. La société I.L. DISTRIBUTION décline toute responsabilité en cas de non-respect des règles de base et des préconisations techniques d’utilisation (purge, hivernage, détartrage, niveau d’huile, etc.) En cas de vices cachés reconnus par la société I.L. DISTRIBUTION, son obligation sera limitée au remplacement ou à l’établissement d’un avoir des quantités défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité. Cette garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux marchandises devenues régulièrement la propriété du client. Tout retour, en port payé et dans l’emballage d’origine, devra faire l’objet d’un accord préalable formel et écrit entre I.L. DISTRIBUTION et le client. A défaut, tout retour de produit ne pourra donner lieu à un remplacement ni à sa remise en conformité. Sont exclus de la garantie les défauts résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.
Article 5 : Prix
Nos tarifs sont indiqués en euros (€) et sont établis pour un enlèvement de marchandises au départ du lieu de l’atelier. Nos prix sont fermes pour les commandes acceptées. Toutefois, dans le cas où le client demanderait une livraison de sa commande à une date postérieure à la date de fin de validité du tarif mentionné sur celle-ci, la société I.L. DISTRIBUTION se réserve le droit d’appliquer les tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les prix Les prix pourront être augmentés en cas de force majeure liée à la hausse de coût des matières premières nécessaires à la fabrication des marchandises. Dans ce cas, la hausse des prix en cours de commande sera proportionnelle à l’augmentation de celle des matières premières.
Article 6 : Paiement, Acompte et Facturation
A défaut de mention contraire sur le devis ou sur la facture proforma, 50% du montant du devis TTC devront être versés à la commande, le solde sera versé à la livraison des marchandises. Le défaut de respect des modalités prévues aux présentes CGV rend immédiatement exigible l’intégralité des créances en cours. Par sa simple acceptation des présentes, le client autorise la société I.L. DISTRIBUTION à présenter un effet bancaire à l’échéance convenue, qu’il s’engage à accepter. Le paiement est néanmoins constitué par l’encaissement effectif du prix à l’échéance convenue. Les règlements doivent être effectués pour le montant total TTC figurant sur la facture y compris les frais de transport, douanes… ou toute autre taxe y figurant. En cas d’incident de paiement, la société I.L. DISTRIBUTION pourra subordonner la vente à un mode de règlement adapté à la situation. En cas de retard ou de défaut de paiement à la date figurant sur la facture, la société I.L. DISTRIBUTION aura la faculté d’annuler toutes les commandes en cours sans aucun préjudice ou de poursuivre la vente avec toutes les conséquences nécessaires telles que mentionnées aux présentes CGV. Le défaut de paiement à l’échéance donnera lieu à l’exigibilité des sommes TTC restant dues (y compris celles qui ne sont pas échues) ainsi qu’au paiement de :
- de pénalités de retard dont le taux annuel est fixé à l’article L441-10 II du code de commerce et exigibles de plein droit,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement outre une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs.
Tous les clients hors de France métropolitaine, y compris la Corse, payent leur commande en totalité par virement anticipé sans escompte.
Article 7 : Réserve de propriété
La Société I.L. DISTRIBUTION conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires ce que le client reconnait et accepte. A défaut de paiement du solde du prix à l’échéance, la société I.L. DISTRIBUTION pourra de plein droit reprendre ou revendiquer ses produits aux frais, risques et périls du client. Tout acompte versé par le client restera acquis à la société I.L. DISTRIBUTION à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter à l’encontre du client. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client devra assurer les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient causés à celles-ci et ce, jusqu’au complet transfert de propriété. Le client ne pourra revendre les marchandises livrées avant paiement complet de leur prix. De même, le client ne pourra consentir aucune sûreté sur les marchandises de quelque manière que ce soit et informera immédiatement la société I.L. DISTRIBUTION en cas de saisie. Si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société I.L. DISTRIBUTION se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.
Article 8 : Force majeure
Les évènements indépendants de la volonté des parties sont considérés comme des cas de force majeur (tels des grèves, incendies, inondations, tempêtes, conflits, arrêt de la production dus à des défaillances des fabricants, des pannes fortuites, des épidémies, décisions administratives, etc.) En cas de force majeure, sauf hypothèse de hausse du coût des matières premières, la société I.L. DISTRIBUTION préviendra le client et le contrat sera suspendu de plein droit sans indemnité. Si l’évènement devait durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, et faute de solution amiable, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente par tout moyen et ne donnera pas droit à indemnité.
Article 9 : Clause résolutoire
L’inexécution par le client de l’une de ses obligations, implique si bon semble au vendeur la restitution sans délais de l’ensemble des produits livrés au frais du client. Dans ce cas, la société I.L. DISTRIBUTION percevra une indemnité du client d’un montant de trois mille euros (3000 €) à titre de clause pénale, sans préjudice de tout dommage-intérêt qu’il pourrait réclamer en sus.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni la société I.L. DISTRIBUTION dans le cadre du contrat de vente demeureront sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires fabricants, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.
Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits n’est transféré au Client par les présentes CGV. Il en est de même des études techniques réalisées par la société I.L. DISTRIBUTION à la demande du Client et qui restent la propriété du vendeur. De même, aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Le Client n’utilisera les informations transmises par la société I.L. DISTRIBUTION à aucune autre fin que celle prévue par le contrat de vente, selon le cas, pour l’installation, l’exploitation et/ou la maintenance des Produits. La société I.L. DISTRIBUTION se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image ou à celle de ses partenaires fabricants. Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les dessins et modèles, les études techniques ou tout autre droit de propriété industrielle et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
Article 11 : RGPD
La société I.L. DISTRIBUTION s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de son client conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, les données personnelles du client peuvent être transmises aux partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le client doit adresser une demande par email via : info@idrobase-france.fr en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client. La politique RGPD de la société I.L. DISTIBUTION est consultable sur son site : www.idrobase-france.fr
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les contrats de vente conclus avec la société I.L. DISTRIBUTION sont régis par le droit français. Tout différent entre I.L. DISTRIBUTION et le client relève de la compétence du Tribunal de commerce de Tarbes ou du Tribunal judiciaire de Tarbes s’il y a lieu.