Article 1 : Devis

Les devis ont une validité de 30 (trente) jours à compter de la date de référence. Passé ce délai les informations, tarifs et conditions commerciales seront caduques. Pour valider le devis le client devra retourner ce dernier en y apposant la mention « lu et approuvé, bon pour accord » datera et signera ce dernier. Le retour se fera par voie postale ou informatique. L’acceptation d’un devis déclenchant une commande vaut pour acceptation de sans réserves de la totalité des conditions générales de vente.

Article 2 : Commande

La validation du devis génèrera automatiquement la commande. Cependant, toutes les commandes ne seront définitives qu’après leur acceptation par BRUMALIS et après encaissement du règlement stipulé à l’article 7. Les commandes doivent être écrites et doivent respecter les montants minimums fixés par BRUMALIS. Sauf stipulation contraire, aucune offre ou devis ne sont réputés forfaitaires. Toutes charges, pièces ou fournitures même non désignées préalablement seront facturées en sus si elles font l’objet d’une demande particulière du client hors du champ de désignation des références habituelles. 

Toute modification ou annulation de commande par le client doit être signalée par écrit dans les 72 heures suivant la validation de devis. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. 

Article 3 : Livraison – Délais

BRUMALIS garantit le respect des délais de livraison dès lors que la date souhaitée est au moins égale à 15 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande. Ces délais de disponibilité des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatifs. Si le client n’accepte pas la livraison des produits, BRUMALIS peut, sans préjudices exiger l’exécution du contrat de vente ou considérer la résiliation de la vente, les règlements lui restant acquis. Les produits sont livrables moyennant des frais de transport sauf accord particulier comme la fixation d’un franco.

En cas de pénurie de transport, il appartiendra au client de s’approvisionner par lui-même, nonobstant tout accord particulier.

Article 4 : Réclamations 

Conformément aux articles 105 et suivants du code du commerce, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire et ce nonobstant la clause de réserve de propriété (art 10). 

Nous nous réservons le droit de refuser un transporteur mandé par le contractant si ce transporteur ne présente pas toutes les conditions de transport requises. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire d’exercer ses recours contre le transporteur. Les réclamations pour vices apparents ou non-conformité, doivent être formulés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours suivants la date de livraison mentionnée sur le bon de livraison du transporteur. Le client doit alors fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. De plus, si le client, malgré les contrôles, a cédé les produits, BRUMALIS ne pourra être tenue pour responsable des dommages pouvant résulter de leur utilisation.

Article 5 : Retour

Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable formel et écrit entre BRUMALIS et le client. Tout retour de produit sans cet accord ne pourra donner lieu à un remplacement ni à sa remise en conformité. L’établissement d’un avoir ne pourra être réalisé que si le remplacement ne peut s’effectuer et ce, à l’exclusion de toute autre indemnité ou autre réclamation

Article 6 : Prix

Nos tarifs sont indiqués en euros (€) et sont établis pour un enlèvement de marchandises au départ de nos ateliers et sous réserve du parfait respect de nos CGV. Nos prix sont fermes pour les commandes acceptées. Nos tarifs sont susceptibles de modifications sans préavis. Nos prix sont affichés hors taxes et majorés de toutes les taxes obligatoires applicables le jour de la livraison ainsi que les frais de port, droits de douanes ou cours des changes du jour s’il y a lieu. 

Article 7 : Paiement, Acompte et Facturation 

Le paiement comptant de la totalité du montant TTC de la commande sera exigé à la livraison de la marchandise. Un acompte à la commande pourra éventuellement être exigé. 

Même si par conditions particulières dérogeant aux présentes, il est convenu d’autres modalités, l’irrespect d’une seule des modalités convenues rend immédiatement exigible l’intégralité des créances en cours. Par sa simple acceptation des présentes, le client autorise BRUMALIS à présenter un effet bancaire à l’échéance convenue, qu’il s’engage à accepter.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé et aucune autre condition particulière ne sera accordée quel que soit le mode de règlement. Le paiement est constitué par l’encaissement effectif du prix à l’échéance convenue. Les règlements doivent être effectués pour le montant total TTC figurant sur la facture y compris les frais de transport, douanes… ou toute autre taxe y figurant. En cas d’incident de paiement, BRUMALIS pourra subordonner la vente à un mode de règlement adapté à la situation.

En cas de retard ou de défaut de paiement à la date figurant sur la facture, BRUMALIS a la faculté d’annuler toutes les commandes en cours sans aucun préjudice. De plus le défaut de paiement à la date légale entraine l’exigibilité des sommes TTC restant dues (y compris celles qui ne sont pas échues) ainsi que des pénalités de retard fixées sur la base du taux d’intérêt directeur légal en vigueur par la BCE (Refi) appliqué sur le montant TTC de la facture, de plus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement viendra s’ajouter aux pénalités de retard et le règlement ainsi que tous les frais de recouvrement (frais judiciaires inclus).

Tous les clients hors France métropolitaine, y compris la Corse, payent leur commande en totalité par virement anticipé sans escompte.

Article 8 : Matériel et garantie

Le respect des conditions de montage, de pose et d’entretien est un impératif. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non respect des règles de base et des préconisations techniques d’utilisation (purge, hivernage, détartrage, niveau d’huile,…). Les groupes haute pression sont garantit 2 ans dans le cadre du respect des conditions d’utilisation et d’installation. En cas de dommages, et qu’elles qu’en soit les causes, notre garantie n’inclut que notre matériel. Pour être valide la garantie que nous portons à nos GHP suppose leur usage selon des normes conformes aux prescriptions données par notre service technique. Un éventuel retour de matériel ne pourra se faire qu’avec notre accord, en port payé, dans son emballage d’origine.

Article 9 : Réserve de propriété

Le client accepte que le transfert de propriété des produits coïncide avec le règlement intégral de ces derniers.

Article 10 : Force majeure

BRUMALIS se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier les conventions conclues, sans indemnités ou autre recours, en cas de force majeure et notamment en cas d’inondation, tempête, grèves, défaillance des fabricants BRUMALIS est exonéré de son obligation de livraison dans les cas de force majeure.

Article 11 : Clause résolutoire

L’inexécution par le client de l’une de ses obligations, implique la restitution sans délais de l’ensemble des produits livrés au frais du client.

Article 12 : Juridiction compétente

Les contrats de vente conclus avec BRUMALIS sont régis par le droit français. A défaut de résolution des litiges à l’amiable, tout différent entre BRUMALIS et le client relève de la compétence du Tribunal de commerce de Tarbes. A ce titre, le contractant reconnait le bon droit de BRUMALIS d’obtenir une indemnité fixe minimale de trois mille euros (3000 €) par objet de litige, cela à titre de clause pénale s’il y a lieu.